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ARRÊT BAC D'ELOKA : TC 22 janvier 1921 :

Termes : SPIC , SPA ,notion de service public industriel et commercial , incompétence de l'administration     

Faits : Dans la colonie française de Côte d’Ivoire, le service du wharf de Bassam gérait le bac d’Eloka, situé sur la lagune d’Ebrié. Dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920, le bac d’Eloka coula brusquement. Il transportait notamment une automobile appartenant à la Société commerciale de l’Ouest africain (SCOA).

Procédure : La SCOA, après que l’automobile fut extraite de la lagune, fortement endommagée, assigna la colonie devant le tribunal civil de Grand-Bassam. Le lieutenant-gouverneur de la colonie éleva le conflit afin de déterminer qui, de la juridiction administrative ou judiciaire, était compétente pour trancher le litige. Le Tribunal des conflits rendit alors la décision TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain connu sous le nom d’arrêt « Bac d’Eloka » 

Question de Droit : Pour l'affaire du bac d'Eloka dont émane une notion de service public mais aussi un caractère industriel et commercial, l'administration est -elle suffisamment compétente ?

Motifs/Prétentions des Parties : " Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que , par suite , en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative , il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué (…)"

Solution : Le SPIC a été crée par le Tribunal des Conflits

Portée de l'Arrêt : Par cet arrêt, le Tribunal des Conflits donne naissance, sans le nommer encore, à la notion de SPIC. Si la gestion de droit privé par une personne morale de droit public existe déjà en 1921, celle de service soumis entièrement au droit privé est une création jurisprudentielle. Cette notion connaît aujourd’hui une fortune diverse.