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 ARRÊT TERRIER : CE 06 février 1903

Termes : service  public, destruction de vipère.

Faits : Adrien Terrier habite a Villevieux. Son département celui de Saône-et-Loire donne des primes pour la destruction de vipères , des animaux qui deviennent de plus en plus nuisibles aux yeux du départements. Au moment ou Monsieur Terrier réclame le paiement d'un certain  nombre de primes allouées pour la destruction des vipères, le département refuse de le payer.

Procédure :  Le 17 juillet 1901, le Conseil de Préfecture se déclare incompétent pour statuer sur la demande de Monsieur Terrier.

                         A partir du moment, ou le préfêt a refuser d'admettre la réclamation de M. Terrier, un litige s'est formé permettant au CE d'être compétent pour statuer en faveur de la demande de  M. Terrier.

Question de Droit : Le CE se demande si le contrat passé par M. Terrier est un contrat de droit Privé ou un contrat de Droit Administratif.

Motifs/Prétentions des Parties : "Considérant qu'étant donné les termes dans lesquels a été prise la libération du conseil général allouant des primes…que du refus du préfêt d'admettre la réclamation dont il l'a saisi il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître et dont ce conseil est valablement saisi par les conclusions subsidiaires du requérant"

Solution : Le contrat passé par M. Terrier est selon le CE est un contrat de Droit Administratif puisque le fait de détruire des vipères est un acte de service public.

Portée de l'Arrêt : Les contentieux contractuels, passe au contentieux administratif.