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   ARRÊT FEUTRY : TC 29 février 1908

Termes : litiges entre particuliers, responsabilité du département, absence de faute personnelle de l'Etat et absence d'intention art.1382-1383 du C.civ.

Faits : Le 05 septembre 1906, deux meules de paille et grain de M. Feutry, agriculteur à Breuil-Le-Vert ont étés brûlés par l'aliéné Baudry, interné à l'asile de Clermont, et que les agents de nits ont laisser s'échapper.

Procédure : Le 14 janvier 1907, M. Feutry a assigné le préfêt de l'Oise en justice devant le Tribunal civil de Clermont. Celui-ci a déclarer que c'était la département qui était responsable et non la préfecture.

Question de Droit : Les litiges entre particuliers impliquant la responsabilité du département relève t-il de la juridiction administrative ?

Motifs/Prétentions des Parties :"Considérant que cette assignation ne vise aucune faute personnelle à un agent de l'Administration et se détachant de sa fonction ; qu'elle incrimine l'organisation et le fonctionnement d'un service à la charge du département et de l'intérêt public ; que l'appréciation des fautes qui auraient pu se produire dans l'exécution de ce service n'appartient pas à l'autorité judiciaire ; que c'est donc à bon droit que le préfêt de l'Oise a revendiqué pour l'autorité administrative la connaissance de la demande formée par le sieur Feutry contre le département de l'Oise"

Solution : Les litiges entre particuliers impliquant la responsabilité du département relève de la juridiction administrative.

Portée de l'Arrêt : Juridiction Administrative =< compétente pour les départements