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ARRÊT CADOT : CE 13 décembre 1889

Termes : Suppression d'emploi, Droit Commun, Droit d'Attribution

Faits : Le 02 Mars 1877, le maire de la ville de Marseille par un arrêté à supprimer l'emploi d'ingénieur directeur de la voirie et des eaux de ville occupé par Monsieur Cadot. Celui-ci a perdu son emploi après des allégations prononcées durant les délibérations du Conseil Municipal des 6, 7 et 9 février 1887 et au profit de la caisse des retraites.

Procédure : Monsieur Cadot a saisi le Ministre des Intérieurs pour faire condamner la ville de Marseille a lui payer une des indemnités pour la perte de son emploi, et du bénéfice que fait la ville sur les retenues opérées sur son traitement au profit de la caisse des retraites.

                         Le 08 aout 1878, La Cour d'Appel par un arrêt déclare incompétente l'autorité judiciaire.

                         Le 17 juillet 1880, le département des Bouches-du-Rhône s'est également déclarer incompétent pour traiter de l'affaire. Arrêté confirmé le 12 janvier 1883 par la décision du Conseil d'Etat.

                          Le 17 octobre 1885, Le Ministre de l'Intérieur rejette la demande de Monsieur Cadot, décision qui est annuler par le CE pour incompétence.

                           Les 15 janvier et 19 mars 1886 , le CE rédige une requête et un mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux d'Etat. Le CE déboute Monsieur Cadot de sa requête.                        

Question de Droit :  Il s'agit de se demander si le CE a une compétence d'attribution ou une Compétence de Droit Commun.

Motifs/Prétentions des Parties : "Considérant que le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour incompétence une décision, en date du 17 octobre 1885, par laquelle le Ministre de l'Intérieur aurait rejeté la réclamation précipitée, attendu qu'il n'appartiendrait ni au ministre , ni à aucune juridiction administrative d'en connaître, subsidiairement de faire droit à ladite réclamation"

Solution : Le CE a une compétence de Droit Commun car il juge en premier et dernier ressort.

Portée de l'Arrêt : Fin du ministre-Juge