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ARRÊT THEROND : CE 04 mars 1910

Termes : Service Public exercé par une personne privée

Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l'enlèvement des chiens errants et des carcasses d'animaux. Un litige étant né, il avait porté l'affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics.

Procédure : Le ville s’est pourvue en cassation devant le CE.

Question de Droit : Le contrat est il un contrat de nature administrative ou un contrat privée ?

Motifs/Prétentions des Parties : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population.

Solution : Dès lors, c’est un contrat administratif.

Portée de l'Arrêt : Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs.

ATTENTION : L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence.