Toutes les fiches d'arrêts en Droit Administratif

                                                        ARRÊT BLANCO : TC 08 février 1873 :

Termes : particulier, compétence autorité administrative, arrêt fondateur , novateur, Agnès Blanco, wagon , accident

Faits :Le 03 novembre 1871, Agnès Blanco, mineure âgée de cinq ans passant sur la voie publique devant un entrepôt de tabac se fait renversé par un wagon. Ce wagon au moment de l'incident est poussé de l'intérieur par quatre employés de la manufacture de tabac qui sont : Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie. Ce wagon poussé passe ensuite sur la cuisse d'Agnès Blanco qui subira une amputation.

Procédure :Le 24 janvier 1872, Jean Blanco assigne en justice le Tribunal Civil de Bordeaux c’est-à-dire l'Etat comme responsable de ses employés donc responsable de l'accident de sa fille Agnès Blanco.

                        Le Tribunal des Conflits statue par la suite le 08 février 1873 en faveur de Monsieur Blanco.

Question de Droit: En cas de dommages et intérêts envers un particulier impliquant la responsabilité de l'Etat, quel ordre administratif ou judiciaire est le plus compétent ?

Motifs/Prétentions des Parties: "Considérant que la responsabilité , qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service publique, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier"

Solution :En cas de dommages et intérêts envers un  particulier impliquant la responsabilité de l'Etat c'est l'autorité administrative qui est la plus compétente.

Portée de l'Arrêt :Fondement du Droit Administratif Français Autonome en donnant compétence à une autorité administrative de la responsabilité de l'Etat de dommages et intérêts envers un particulier par des agents employés par l'Etat.