Toutes les fiches d'arrêts en Droit Administratif

Le Droit Administratif est un droit jurisprudentiel c'est à dire qu'il évolue, il se transforme, change au fil du temps. C'est la première chose à savoir pour ne pas être dérouter face à l'importance des textes jurisprudentiels qui fondent le droit administratif. Attention le droit administratif n'est pas devenu autonome du jour au lendemain. Avant l'arrêt fondateur du droit administratif : l'Arrêt BLANCO du 08 FEVRIER 1873 , les références textuelles suivantes on permit cette construction :

• LOI des 16-24 AOUT 1789 (ARTICLE 13) → Séparation de l'autorité administrative et judiciaire.

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ».

Une Peine de Forfaiture : crime commis avant par un fonctionnaire public dans l'exercice de ces fonctions (supprimée)

• DECRET du 16 Fructidor an III (02 SEPTEMBRE 1795 ) → Réaffirmation de la séparation des autorités administrative et autorité judiciaire :

« Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ».

Le Décrêt interdit aux tribunaux de se mêler des affaires de l'administration sous peine de sanction. Il rappelle et réaffirme la loi des 16-24 AOUT 1789 (ARTICLE 13) étant donné justement que les tribunaux ne respectent pas cette loi . Pourtant le décrêt est pour le moins étrange car à l'époque il n'y a pas de juge administratif mais à la place un ministre-juge. Le décrêt trouble la fonction du ministre-juge qui détient un pouvoir privé (celui de ministre) et un pouvoir public ( celui de juge administratif). Le ministre-juge se doit donc de se mêler des actes de l'administration et de déroger de ce fait au décrêt du 16 Fructidor An III.

• LOI du 24 MAI 1872 → Abandon définitif de la justice retenue au profit de la justice déléguée, et le Conseil d'Etat devient un vrai juge.