Toutes les fiches d'arrêts en Droit Administratif

Fiche d'Arrêt de la Ville de Tarbes du Conseil d'Etat du  26 avril 1985 :

• Faits : Le 08 septembre 1980, le Conseil Municipal de Tarbes a délibérer sur l'Ecole Nationale de Musique de Tarbes pour l'établissement d'un nouveau barème des droits d'inscription  en fonction d'un quotient familial établit par rapport aux ressources des familles des élèves fréquentant      l'école et par rapport au nombre de personne composant le foyer familial.

• Procédure : Le 28 avril 1981, le préfêt des Hautes - Pyrénées a attestée par une décision la délibération du Conseil Municipal de Tarbes. Le      Tribunal Administratif de Pau s'est saisi de l'affaire et rejetté la décision du préfêt , l'a annulé et à déclarer nulle de droit la délibération du Conseil Municipal de Tarbes. La Ville de Tarbes à surement interjetté appel car elle trouvait que le jugement du tribunal administratif de Pau n'était pas fondé. Le CE s'est saisi de l'affaire et a attesté le jugement du tribunal administratif.

• Motifs/Prétentions des parties : " Considérant que d'une part, les différences de revenus entre les familles des élèves n'étaient pas constitutives, en ce qui concerne l'accès au service public, de différences de situation justifiant des exceptions au principe d'égalité qui régit cet accès. D'autre part, compte tenu de l'objet du service et de son mode de financement, il n'existait aucune nécessité d'intérêt général justifiant, pour la fixation des droits      d'inscription, une discrimination fondée sur les seules différences de ressources entre ces usagers. Par suite, nullité de droit de la délibération ".

• Question de Droit : Le CE se demande si un service public municipal peut faire varier ses droits d'inscription en fonction des ressources des familles et en fonction de la constitution du foyer familial ?

• Solution : Les juges se basent sur le fait que les différences établies par le Conseil Municipal sur le plan des ressources familiales étaient tellement importantes, qu'elles engageaient une discrimination ne donnant pas lieu a un service public d'intérêt général.

• Portée de l'Arrêt : Cet arrêt donne exemple aux autres services public municipaux qui souhaiterait installer des différences telles qu'elles pourraient engager une discrimination et ne pas respecter le principe de l'égalité qui régit l'accès au service.

 Fiche d'Arrêt de la Commune de Gennevilliers du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997 :

• Faits : Le 23 juin 1989 ,le  Conseil Municipal de Gennevilliers a fixé par délibération les droits  d'inscription au conservatoire municipal de musique en appliquant un  montant par rapport aux ressources des familles des élèves et du nombre de personnes constituant un foyer familial. Le conservatoire de Musique de Gennevilliers représente un service public municipal administratif à caractère facultatif. Néanmoins, les droits les plus élevés restent      inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école . Le Préfêt des Hauts-de-Seine a fait un déféré contre les droits d'inscription imposés.

• Procédure : Le 17 décembre 1993 , le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du Conseil Municipal de Gennevilliers. Le CE s'est saisi de l'affaire et à annulé le  jugement du tribunal administratif de Paris et à rejeté le déféré du préfêt des Hauts- de- Seine devant le Tribunal Administratif de Paris.

• Motifs/Prétentions des parties : " Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le fonctionnement du conservatoire de musique de Gennevilliers constitue un service public municipal administratif à caractère facultatif ; qu'eu égard à l'intérêt général qui  s'attache à ce que le conservatoire de musique puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leurs possibilités financières, le conseil municipal de Gennevilliers a pu, sans méconnaître  le principe d'égalité entre les usagers du service public, fixer des droits d'inscription différents selon les ressources des familles, dès lors notamment que les droits les plus élevés restent inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école ".

• Question de Droit : Un service public administratif à caractère facultatif peut-il appliquer une tarification variable et respecter le principe d’égalité ?

• Solution : une tarification variable d’un service public est conforme avec le principe d’égalité.

• Portée de l'Arrêt : Montrer qu'un service public administratif à caractère facultatif peut imposer des tarifs différents selon les élèves tout en      respectant le principe d'égalité.

Fiche d'Arrêt de la Continuité du Service Public de l'audiovisuel du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 1979 :

• Faits : Le Parlement a adopté la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail. Le droit de grève s'exerce dans le cadre de la loi et des règlements et comporte des limites. Ces limites vont jusqu'au point d'interdire le droit de grève aux agents indispensables au  fonctionnement du service public . Dont l'interruption pourrait entraver les besoins essentielles de la nation. C'est le cas pour les agents de la  radio et de la télévision. Suite à l'adoption de la loi nº 74-696 du 7  août 1974, relative à la continuité du Service Public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail et sur la base de  l'article 61 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, 60 sénateurs, M. Georges Filloud à leur tête, ont saisi le Conseil Constitutionnel le 28 juin 1979 pour en vérifier la constitutionnalité.

• Procédure : Le 25 juillet 1979 le  Conseil Constitutionnel rend une décision par laquelle il censure le  paragraphe III de l'article 26 de la loi du 7 août 1974.

• Motifs/Prétentions  des parties : " Considérant qu'aux termes du préambule de la  Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du  4 octobre 1958 : "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois  qui le réglementent " ; qu'en édictant cette disposition les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de  valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ; que, notamment en ce qui concerne les services publics, la  reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations  nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout  comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ; que ces limitations peuvent aller jusqu'à  l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont      l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays"

• Question de Droit : Sachant que le droit de grève et la continuité du service public ont un caractère de principe de valeur constitutionnel, le CE se demande si il peut y avoir une conciliation entre les deux ou seule l'application de la continuité du  service public.

• Solution : Le CE statue en faveur de la continuité du service public.

• Portée de l'Arrêt : Montrer que la continuité du service public est un principe de valeur de constitutionnalité plus important que le droit de grève.)

Fiche d'Arrêt du Conseil d'Etat du WINKELL du 07 Aout 1909 :

• Faits : M. X, ouvrier du service des  postes, a participé à une grève en mai 1909. Le secrétaire d’État a alors  demandé sa révocation, à cause de sa participation à la grève.

• Procédure : M. X a alors saisi le Conseil  d’État, en demandant l’annulation du décret du secrétaire d’État estimant  que la mesure de révocation a été prise sans qu’il n’ait reçu avant la  communication de son dossier, ce qui n’est pas conforme à l’article 65 de la loi du 22 avril 1905.Le Conseil d’État a rendu un arrêt de rejet le 7 août 1911, intitulé « Winkell ».

• Motifs/Prétentions  des parties : "Considérant que la grève, si elle est un fait pouvant se produire légalement au cours de l'exécution d'un contrat de travail réglé par les dispositions du droit privé, est, au contraire, lorsqu'elle résulte d'un refus de service concerté entre des fonctionnaires, un acte illicite, alors même qu'il ne pourrait être réprimé par l'application de la loi pénale ; que, par son acceptation de l'emploi qui lui a été conféré, le      fonctionnaire s'est soumis à toutes les obligations dérivant des nécessités mêmes du service public et a renoncé à toutes facultés  incompatibles avec une continuité essentielle à la vie nationale ; qu'en se mettant, en grève les agents préposés au service public, sous quelque dénomination que ce soit, ne commettent pas seulement une faute individuelle, mais qu'ils se placent eux-mêmes, par un acte collectif, en dehors de l'application des lois et règlements édictés dans le but de garantir l'exercice des droits résultant pour chacun d'eux du contrat de droit public qui les lie à l'Administration ; que, dans le cas d'abandon collectif ou concerté du service public, l'Administration est tenue de prendre des mesures d'urgence et de procéder à des remplacements immédiats ".

• Question de Droit : Le CE se  demande si un agent du service public peut se mettre légalement en grève .

• Solution : Les juges du Conseil d’État ont rappelé que la grève était un droit reconnu et pouvant donc se dérouler légalement durant un contrat de travail, mais seulement en ce qui concerne les contrats de travail de droit privé. En effet un agent de droit public en acceptant son emploi s’engage à tenir des obligations nécessaires au service public, dont la continuité du service public qui  doit être assurée. En se mettant en grève, le fonctionnaire ne respecte donc pas le contrat le liant à l’administration, l’administration ait donc dans son droit de prendre des mesures d’urgence et de procéder à des remplacements immédiats.

• Portée de l'Arrêt : Cet  arrêt pose le principe de continuité du service public de façon absolue. Ainsi, le droit de grève n’est pas reconnu aux agents des services publics.

Fiche d'Arrêt du Conseil d'Etat de DEHAENE du 07 juillet 1950 :

• Faits : Au cours d’une grève, du 13 au 20 juillet 1948, des agents de préfecture portant sur des revendications professionnelles, le gouvernement avait fait savoir que les agents d’autorité y participant seraient suspendus. M. Dehaene, après avoir joint cette grève, va subir un blâme. Il va alors, tout comme 5 chefs de bureau, contester cette sanction en avançant la reconnaissance du droit de grève reconnu par le préambule de la Constitution de 1946.

• Procédure : Pour se faire, il saisit le Conseil d’Etat en recours pour excès de pouvoir du préfet d’Indre-et-Loire. Au nom du Préambule de la Constitution de 1946, Mr Dehaene demande l’annulation de la sanction qu’il a subit. En considérant l’atteinte à l’ordre public résultant de la grève de Mr Dehaene, sa requête est rejetée et la sanction du gouvernement est admise.

• Motifs/Prétentions des parties : " Considérant qu’ainsi le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en lui infligeant un blâme le préfet d’Indre-et-Loire a excédé ses pouvoirs".

• Question de Droit : Est-ce qu'il est possible de sanctionner le fait d’avoir fait grève alors  que  l’interdiction était purement réglementaire et que le droit de grève est garanti par la constitution ?

• Solution : Par la décision Dehaene, le Conseil d'État juge qu'en l'absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires.

• Portée de l'Arrêt : Le droit de grève garanti par la constitution n’est pas absolu ; il doit être concilié  avec les autres impératifs à valeur constitutionnelle.Ceux-ci peuvent être mis en œuvre par des mesures légales ou  réglementaires. Le 7 juillet 1950, les juges du Conseil d’État ont rendu un arrêt intitulé « Dehaene » à propos du principe de continuité du service public.